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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE INTERNET MYCS

Article 1. Dispositions générales
La société MYCS est une Société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 1 800 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823810924, dont le siège social est situé 42, Rue Réaumur – 75003 Paris (France).
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR48823810924.
La société MYCS est spécialisée dans la vente en ligne de meubles personnalisés.
La société MYCS est propriétaire et éditrice du site internet MYCS (accessible à l’adresse www.mycs.com), par le biais duquel les clients de la société MYCS commandent l’ensemble des produits précités.

Article 2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client: désigne toute personne (physique ou morale), agissant en qualité de consommateur, qui achète un Produit vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.
Conditions Générales de Vente: désigne le présent document et ses annexes éventuelles.
Partie(s): désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.
Produit(s): désigne l’ensemble des meubles à personnaliser proposés à la vente sur le Site.
Site: désigne le site internet www.mycs.com dont est propriétaire et éditrice la Société.
Société: désigne la société MYCS.

Article 3. Objets
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site.
Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison, de leur réception, de leur retour et de leur remboursement.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

Article 4. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de Produits proposés par la Société, intervenues par le biais du Site.

Article 5. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de Produits suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 7.1 des présentes.

Article 6. Produits
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection de meubles personnalisés.
La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection.
Par ailleurs, ces sélections sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé (temporairement ou définitivement), la Société en averti le Client dans les meilleurs délais.
Les Parties conviendront ensembles : (i) de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaires au Produit initialement commandé, moyennant une augmentation/diminution du prix de vente initial, en fonction du prix du Produit de remplacement ; (ii) d’expédier la commande, sans le Produit concerné, en proposant un avoir valable un an (du montant du Produit en rupture de stock) ou le remboursement dudit Produit (dans un délai maximum de quatorze (14) jours).
Les caractéristiques de chaque Produit sont détaillées à la page spécifique de configuration personnalisable du Produit concerné.
Le Client accepte de les lire attentivement avant de passer une commande sur le Site.
Les Produits expédiés sont conformes aux caractéristiques affichées sur le Site.
Les Produits sont également présentés visuellement au moyen de photographies et de graphismes, sans que la Société ne puisse cependant garantir notamment le rendu exact des tons et des couleurs des Produits par rapport aux visuels affichés sur le Site.
Les Produits proposés à la vente par la Société respectent les normes françaises et européennes en vigueur, applicables en la matière.

Article 7. Commandes
7.1 Étapes
Tout achat d’un Produit suppose :
- la sélection d’un Produit à personnaliser depuis les onglets « Créer soi-même » et « Produits » ;
- la configuration personnalisable du Produit sélectionné, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site ;
une fois configuré, l’ajout du Produit au panier, en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » ;
- le Client est alors redirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il a la possibilité de sélectionner le service montage payant et dont le prix est affiché, avant de poursuivre le processus de commande, en cliquant sur - - le bouton « VERIFIER » ;
- le Client est alors redirigé vers un formulaire en quatre étapes :
(i) le Client doit renseigner ses informations de livraison (email ; particulier ou entreprise ; titre ; prénom ; nom ; anniversaire ; numéro de téléphone ; adresse de livraison ; étage ; ascenseur disponible) et de facturation ;
(ii) le Client sélectionne ensuite un mode de paiement (virement-bancaire ; carte-bancaire ; Paypal) ;
(iii) le Client prend une nouvelle fois connaissance du récapitulatif de sa commande, qu’il confirme en cliquant sur le bouton « J’ACHETE MAINTENANT », après avoir accepté les présentes, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site ;
(iv) le Client procède au paiement de sa commande, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site, en fonction du mode de paiement choisi à la deuxième étape.

7.2 Paiement de la commande
En cas de paiement en ligne par carte-bancaire ou par American Express, le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.
En cas de paiement de paiement par PayPal, le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le site PayPal.
En cas de paiement en ligne par virement, la Société lui adresse un email (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur) avec ses coordonnées bancaires, afin que le Client procède au paiement de sa commande, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi de cet email.

7.3 Confirmation de la commande
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur, au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes).
Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 7.4 des présentes.
Cette confirmation automatique indique notamment : - un récapitulatif du/des Produits commandé(s) par le Client;
- le bon enregistrement de la commande par la Société ;
- le statut de la commande.

7.4 Validation définitive des commandes
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;
s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client ;
plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui , au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte-bancaire ; American Express ; PayPal ; virement bancaire), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

7.5 Droit de rétractation
Concernant les Produits
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception du/des Produits commandés pour exercer son droit légal de rétractation, en indiquant à la Société son intention de lui retourner ledit/lesdits Produits.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
Le/les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) à la Société : (i) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi par le Client à la Société, de son intention de se rétracter ; (ii) à l’adresse du siège social de la Société, situé 42, Rue Réaumur – 75003 Paris (France).
Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email à l’adresse support@mycs.com ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 42, Rue Réaumur – 75003 Paris (France).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse de livraison des Produits ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Concernant le service montage
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande de prestation de services effectuée à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de sa commande y relative, à compter de la passation de ladite commande, dans les conditions définies à l’Article 7.1 des présentes.
Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email à l’adresse support@mycs.com ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 42, Rue Réaumur – 75003 Paris (France).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse de livraison des Produits et/ou d’exécution du service montage ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

7.6 100 jours de garantie
La Société offre la possibilité à ses Clients, de lui renvoyer les Produits des gammes de canapés et fauteuils TYME et PYLLOW, ainsi que des chaises STYNG, PRYME et CHAYR, dans un délai de cent (100) jours à compter de leur date de réception.
Les demandes d’exercice du droit 100 jours de garantie sont adressées au service-client de la Société : (i) par email à l’adresse support@mycs.com ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 42, Rue Réaumur – 75003 Paris (France)).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client consommateur (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les Produits commandés ; la date de leur réception ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Article 8. Prix et paiement

8.1 Prix
Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes.
Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.
En fonction de la situation du Client en Europe et plus particulièrement du lieu de livraison renseigné par lui au moment de la finalisation de sa commande, il s’agit d’un prix H.T. ou T.T.C, incluant les frais de livraison.
Ces prix n’incluent pas le service montage payant, lequel est choisi ou non pas le Client, dans les conditions définies à l’Article 7.1. des présentes.
De la même manière que pour les prix des Produits, le prix H.T ou T.T.C du service de montage dépend de la situation du Client en Europe et plus particulièrement du lieu de livraison renseigné par lui au moment de la finalisation de sa commande.
En tout état de cause, à compter de la date de validation de sa commande par le Client, il s’agit de prix définitifs et non révisables.
Le prix du/des Produit(s) et du service montage, sont payés conformément aux dispositions de l’Article 8.2 des présentes.
La Société se réserve le droit de modifier les Prix de ses Produits et du service montage à tout moment. Dans ce cas, le prix payé par le Client est celui qu’il aura validé, lors de la validation et du paiement de sa commande, dans les conditions définies aux Articles 7.1 et 7.2 des présentes.

8.2 Paiement
Le paiement des Produits et du service montage est effectué, au moyen de services de paiement sécurisés, par carte-bancaire, par American Express, par PayPal, par virement bancaire.
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).
Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 7.4 des présentes.
La Société adresse au Client la facture relative à sa commande, au moment de son expédition, par email à l’adresse renseignée au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Article 9. Livraison

9.1 Modalités de livraison
En fonction des Produits commandés, ceux-ci sont livrés aux Clients directement par le service de transport de la Société ou par un transporteur spécialisé (tel que DHL, Geodis ou encore UPS).

9.2 Délais
Les délais de livraison sont indiqués au Client, aux différentes pages récapitulatives de sa commande.

9.3 Responsabilité et indemnisation
En cas d’erreur du Client dans la communication de ses coordonnées de livraison ou d’information incomplète, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Dans ces conditions, elle n’effectuera aucun remboursement.
Il en va de même, en cas d’absence du Client pour réceptionner ses Produits au lieu et à l’heure convenue. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le livreur mandaté par la Société déposera un avis de passage, si les conditions le lui permettent.
En cas de nouvelle présentation sollicitée par le Client, les frais de cette nouvelle présentation seront à sa charge.
Enfin, la Société informe ses Clients que les livraisons ne sont effectuées qu’avec une remise en mains propres par le transporteur.

9.4 Zone de livraison
La Société est en mesure de livrer en France métropolitaine et en Belgique.

Article 10. Réception des produits
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.
Lorsque le Client prend personnellement livraison des Produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix (10) jours.

Article 11. Réserve de propriété
La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, dans les conditions définies à l’Article 8.2 des présentes.

Article 12. Retour

12.1 Garanties légale de conformité et vices cachés
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description du Produit tel qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement.
Durant les deux (2) premières années qui suivent la livraison du Produit, le Client n’aura pas à apporter de preuves en cas de problème. Au-delà de ce délai, le Client devra prouver que le défaut de conformité préexistait à ladite livraison.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 16.2 des présentes ou procèdera au remplacement du Produit concerné.
Le Produit devra être retourné à la Société dans emballage adéquat, afin qu’il lui revienne dans un parfait état.
En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.

12.2 100 jours de garantie
Les Produits visés par cette garantie, doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
MYCS
ul. Cynkowa 12 hala 1
70-856 Szczecin – PL
Par ailleurs, le renvoi de tout Produit visé par cette garantie ne peut être effectué que dans les conditions ci-après :
le renvoi est à la charge du Client (les frais de renvoi des Produits s'élèvent à 49 EUR pour les chaises et peuvent aller jusqu’à 200 EUR pour les canapés) ;
le Produit doit être emballé soigneusement, au complet et intact.

Article 13. Refus de prendre possession d’un Produit et annulation de la commande après expédition
Dans le cas où le Client refuse de prendre possession d’un Produit auprès du transporteur, sans motif légitime (hors garantie légale de conformité et vices cachés), le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire, au titre des frais de retour :
- de 49 EUR pour le retour d’une chaise ;
- de 100 EUR maximum pour le retour d’une table basse ;
- de 100 EUR maximum pour le retour d’une table ;
- de 200 EUR maximum pour le retour d’un canapé ;
- de 400 EUR maximum pour le retour d’une armoire ;
- de 400 EUR maximum pour le retour d’une étagère ;
- de 400 EUR maximum pour le retour d’un dressing.
De même, dans le cas où le Client sollicite l’annulation de sa commande, alors que celle-ci est déjà expédiée, le Client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire, au titre des frais de retour :
- de 49 EUR pour le retour d’une chaise ;
- de 100 EUR maximum pour le retour d’une table basse ;
- de 100 EUR maximum pour le retour d’une table ;
- de 200 EUR maximum pour le retour d’un canapé ;
- de 400 EUR maximum pour le retour d’une armoire ;
- de 400 EUR maximum pour le retour d’une étagère ;
- de 400 EUR maximum pour le retour d’un dressing.
Pour prélever ces sommes forfaitaires, la Société remboursera au Client le coût du Produit retourné, diminué des sommes concernées.

Article 14. Obligations

14.1 Obligations du Client
Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client au moment de la passation de commande, sauf s’il en est convenu expressément autrement entre les Parties.
Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.
Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.
Enfin, pour effectuer un paiement en ligne, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte-bancaire ou l’American Express dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle, qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de Produits sur le Site.

14.2 Obligations de la Société
La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles.
Par ailleurs, avant toute expédition de Produit, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

Article 15. Exclusions de garanties
Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers, du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.
Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

Article 16. Remboursement

16.1 Droit de rétractation portant sur le service montage
En cas de rétractation d’un Client portant sur le service montage, dans les conditions prévues à l’Article 7.5 des présentes, la Société remboursera au Client consommateur le coût dudit service.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.
Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.

16.2 Garanties légale de conformité et vices cachés
En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’article 12.1 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).
En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

16.3 100 jours de garantie
Si les conditions visées à l’Article 12.2 des présentes, la Société remboursera le Client de tous les paiement reçus de sa part (à l’exception des frais supplémentaires de livraison qui résulteraient du choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison automatiquement sélectionné par la Société et du service montage), dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du Produit concerné par la Société.
Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client au moment de la passation de commande, sauf s’il en est convenu expressément autrement entre les Parties.

Article 17. Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle propriétaire et éditrice.

Article 18. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

Article 19. Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse 42, Rue Réaumur – 75003 Paris (France).
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Article 20. Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.

Article 21. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.
Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’épidémie/pandémie, d'intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.

Article 22. Divers

22.1 Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

22.2 Validité / indivisibilité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

Article 23. Service-client
Le service-client de la Société est notamment joignable :
- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01.86.65.12.20 ;
- par email à l’adresse support@mycs.com ;
- par courrier postal à l’adresse 42, Rue Réaumur – 75003 Paris (France).

Article 24. Règlement amiable des litiges
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

Article 25. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnel, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.
Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé au Client consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Article 26. Version française et étrangère
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même : (i) ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ; (ii) avez conclu le contrat de service en question, à distance ou hors établissement.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées à notre service-client : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous relatif au service montage, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation portant sur un bien réceptionné ou le service montage, dans le respect des conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.
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À l’attention de la société MYCS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien/le service montage ci-après :
- Référence de la commande :
- Passée le :
- Produit(s) visé(s) :
- Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :
- Adresse du Client à l’origine de la commande :
- Téléphone du Client à l’origine de la commande :
- Email du Client à l’origine de la commande :
Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date